Encadrée par la loi, la médiation est un mode alternatif de règlement des conflits dont les résultats sont probants (jusqu’à 90 % d’accords trouvés dans certains types de conflit), rapides (3 mois en moyenne). Elle contribue ainsi à la pérennité de... Lire

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance entend rénover les rapports entre l’Administration et le public en posant à la fois une stratégie nationale d’action publique fondée sur les principes de loyauté,... Lire

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin rappellent les professionnels de l'immobilier à leurs obligations face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terro... Lire

À partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les serv... Lire

Le Premier ministre a dévoilé fin août les réductions de charges patronales pour 2019.