You are here:  Navigation > Public space > News
 

Aides en cas de difficultés de trésoreries liées au mouvement des "gilets jaunes"

Le ministère de l'économie et des finances adopte plusieurs mesures pour aider les entreprises, notamment étalement des échéances fiscales et sociales et garantie de financement par Bpifrance.

__________________________________________________________________

Le Cabinet Fidal vous informe
Pour toute question générale sur la mise en oeuvre du dispositif, une cellule dédiée est prévue au sein de la DGE (direction générale des entreprises) à l’adresse suivante : continuite-eco.dge@finances.gouv.fr.

Étalement des échéances fiscales
Les directions des finances publiques sont sollicitées afin d'apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante dès lors qu’elle peut démontrer que son problème de trésorerie résulte directement de ce mouvement. 
Ces mesures s'appliquent aux échéances de la CFE et de l'acompte de l’IS du 17 décembre 2018. 

Étalement des échéances sociales

Un dispositif identique est prévu en matière de paiement des échéances sociales, sur demande auprès de l’organisme de recouvrement. Il est possible de s’adresser à la direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Garantie Bpifrance pour faciliter l’octroi ou le maintien des crédits
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, il est possible de bénéficier d’une garantie plus importante de la part de Bpifrance sur les crédits, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès des banques pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

Mesures de chômage partiel
Une demande d’activité partielle est également possible auprès de la DI(R)ECCTE concernée. Des mesures d’ouverture complémentaire le dimanche sont également prévues.

Fidal

Information

Editor :

Rédactrice news locales Ecobiz

Published


Themes :